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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Anne Dumas 14 avenue Julien à Clermont-Ferrand et, d’autre part, les personnes souhaitant acheter une prestation via le site internet www.avocatclermont.com, ci-après dénommées « l’utilisateur ».
 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des prestations via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. 
L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1. PRESTATION

Anne Dumas avocat propose des consultations juridiques en ligne.
Les descriptifs affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Anne Dumas ne pourra être engagée. Seule entre dans le champ contractuel la prestation vendue.
 Les caractéristiques de la prestation vendue pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.

2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION

La validation de toute commande par le client se fait :

  • soit par un paiement Paypal ou carte bleue à Anne Dumas.
  • soit par l’envoi d’un chèque rédigé à l’ordre de Anne Dumas.

La validation constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article 5 – Droit de rétractation.
En cas de problème technique de connexion, la consultation n’est pas remboursée mais reportée à une date choisie par les deux parties.

3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Toute validation d’inscription donne lieu à l’envoi à l’utilisateur d’un accusé de réception par voie électronique présentant un récapitulatif de la prestation.

4. TARIFS

60 euros pour une consultation de 45 minutes.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6. MODALITES DE PAIEMENTS

Les paiements peuvent être effectués :

  • Soit par paiement Paypal ou carte bancaire.
  • Soit par chèque libellé à l’ordre de Anne Dumas.

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, Anne Dumas adressera un courrier électronique à l’utilisateur lui accordant un délai de paiement. Si, à la date exigée, le paiement demandé n’est pas honoré, Anne Dumas adressera un deuxième courrier électronique à l’utilisateur l’informant de la rupture de la prestation.

8. RESPONSABILITE

Anne Dumas n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les services proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, Anne Dumas ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par Anne Dumas. Anne Dumas s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services à un tiers.

10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. 
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.