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Altération du lien conjugal

Altération du lien conjugal

Si vous ne vivez plus avec votre époux(se) depuis deux ans ou plus et que celui ou celle-ci ne veut pas divorcer, vous pouvez lui imposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est cependant à vous qu’il revient de faire la preuve de la date de la séparation de fait. 
Pour attester de votre séparation vous pouvez utiliser des quittances de loyers, des factures ou bien des témoignages.

Une séparation supérieure à deux ans entraîne l’acquisition du principe du divorce mais ne dispense pas d’entreprendre le règlement des conséquences du divorce en matière financière (pension, prestation compensatoire) et patrimoniale.

La procédure débute par le dépôt de la requête suivi d’une tentative de conciliation. En cas d’absence de votre conjoint à l’audience de conciliation, le juge s’entretiendra seul avec vous.
L’assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal vous dispense d’énoncer les faits à l’origine de votre séparation.
Dès que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée, le divorce est inéluctable.