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Consentement mutuel

Consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque vous vous entendez sur le principe de la rupture et sur la liquidation de vos intérêts communs. 
L’action est conjointe et vous pouvez tout aussi bien vous faire représenter par un avocat commun que par vos avocats respectifs.


Vous établissez avec votre avocat une convention pour régler les conséquences du divorce vis à vis des enfants ainsi que les conséquences matérielles.
Si vous êtes propriétaires d’un bien en commun, la convention s’accompagnera d’un état liquidatif du régime matrimonial réalisé devant notaire.

Cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse mais elle impose un parfait accord quant aux dispositions résultant du divorce. Si le juge considère que vos intérêts et ceux de votre époux(se) sont préservés, il homologue la convention et prononce le divorce.
 Une seule comparution peut dans certains cas suffire.