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Divorce accepté

Divorce accepté

 

Contrairement au divorce pour altération du lien conjugal ou par consentement mutuel, vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Le divorce accepté peut être demandé par l’un d’entre vous ou par vous deux.
Vous devez prendre chacun un avocat différent et savoir qu’il vous sera impossible de remettre en cause l’acceptation si vous ne souhaitez plus divorcer.

Ce type de divorce, très fréquemment choisi, présente l’ avantage de ne pas avoir à motiver les raisons du divorce et de laisser au juge le soin de trancher les conséquences quand vous ne pouvez pas vous mettre d’accord. Une négociation rigoureuse de votre avocat en amont de la décision est indispensable.
Il est aussi plus couteux qu’un divorce par consentement mutuel, irrévocable et la procédure généralement plus longue.

Le divorce accepté entre dans le cadre de la procédure commune des divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.
 
Les étapes sont : le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, la constatation de l’accord d’acceptation, l’assignation et le jugement.