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Divorce pour faute

Divorce pour faute

 

La procédure de divorce pour faute est engagée dans le cas de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Les problèmes liés à la violence, l’infidélité et les addictions sont les plus rencontrés dans le cas d’un divorce pour faute.

Par exemple, la conception d’un enfant décidé par la mère seule, la pratique excessive de la religion et très récemment, la consultation de sites de rencontres sur internet (voir l’onglet jugement, Cour de Cassation chambre civile, avril 2014) peuvent être considérés comme des fautes.

La faute, si elle est légère doit être renouvelée, si elle est grave, peut être unique. C’est le juge qui apprécie au final la gravité des faits, les décisions sont pesées au cas par cas, d’où l’intérêt d’exposer précisément votre situation à un avocat.

Une fois prouvés les faits invoqués à l’encontre de votre époux(se), le divorce pourra être alors prononcé à ses torts exclusifs. Pour apporter les preuves, vous pouvez avoir recours à des certificats médicaux, des dépôts de plaintes, des lettres, des sms, un constat d’adultère ou des témoignages.