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Séparation du couple

Séparation du couple

 

La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune pour votre couple. Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes conditions que celui de divorce.
Parce que vous ne vivez plus ensemble, le juge décide de l’attribution du logement et du mode de garde des enfants.

Sur le plan financier, la séparation de corps entraîne la séparation des biens.
Les obligations du mariage subsistent, comme le devoir de fidélité et le devoir de secours qui peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à votre époux(se). La pension peut être demandée ultérieurement au jugement prononçant la séparation de corps.

Si l’un de vous décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession sauf dans le cas où vous y avez renoncé par l’établissemnt d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel.

La séparation de corps prend fin avec le divorce.
Si la demande émane d’un seul d’entre vous, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation. Si la séparation a été prononcée par consentement mutuel, elle doit faire l’objet d’une nouvelle demande conjointe pour être convertie en divorce.